Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES « PAPIER BOOMERANG »


Les présentes conditions générales s’appliquent uniquement aux services « Papier Boomerang » proposés par la SA MONSEU.



ARTICLE 1 OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES


§1 Sauf si convenu autrement, les conditions générales ci-dessous sont applicables à tous les contrats de service « Papier Boomerang » conclus avec MONSEU SA Rue de Tubize 135 1440 Braine-le-Château, inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise 0426.851.864 (nommée ci-après “MONSEU”). Les Conditions générales sont également applicables aux contrats conclus en ligne via le webshop www.papier-boomerang.be (nommé ci-après le "Site web").


§2 Lors de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées. Le Client déclare en outre qu’il renonce à ses propres conditions générales.



ARTICLE 2 OFFRE ET ACCEPTATION


§1 Les devis et propositions de prix émis par la SA MONSEU ne constituent qu’une valeur indicative sans engagement.


§2 Le contrat n’est formé qu’à partir du moment où aussi bien le Client que MONSEU ont signé le bon de commande ou que le Client a placé la commande par le biais du Webshop.


§3 MONSEU transporte et met à la disposition du Client des corbeilles à destination de vieux papiers et vend des articles qui s'y rapportent, comme décrits sur le bon de commande ou sur le site web. Les images des articles sur le Site web sont données purement à titre illustratif et sont susceptibles de comporter des éléments non compris dans le prix ou différents du produit. Les prix mentionnés sur le bon de commande et le Webshop s'entendent en euros, hors TVA. MONSEU se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des services et produits connexes proposés. En cas de commande, le prix figurant sur le Site web au moment de la commande ou sur le bon de commande sera applicable.



ARTICLE 3 DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR, RÉSILIATION


§1 Les contrats conclus avec MONSEU et se rapportant au service Papier Boomerang sont conclus pour une durée de 12 mois sauf si convenu autrement. Ces contrats entrent en vigueur à partir du moment où MONSEU a envoyé la première Corbeille chez le Client (la date du bordereau d’envoi faisant foi).


§2 Sauf stipulation contraire, les contrats sont résiliables par les deux parties à tout moment et sans frais, soit sur le site Web, soit par courriel à l’adresse info@papier-boomerang.be ou par courrier envoyé au siège Rue de Tubize 135 1440 Braine-le-Château. Seul un accusé de réception émis par MONSEU ou les services postaux seront opposables en cas de contestation.


§3 Toute résiliation ne sera effective qu’après le renvoi de l’intégralité des corbeilles à MONSEU. La dernière échéance due sera donc toujours celle qui suit la date de la résiliation.



ARTICLE 4 RENOUVELLEMENT


§1 Les contrats sont reconductibles automatiquement et tacitement pour une durée égale que les contrats initiaux, et aux mêmes conditions.


§2 En cas de renouvellement du contrat, il pourra être tenu compte d'une éventuelle indexation ou de toute autre adaptation de prix complémentaire communiquées endéans le premier mois après la date d'échéance originale du contrat précédent.



ARTICLE 5 LIVRAISONS ET RETRAITS


§1 MONSEU s'engage à livrer et retirer les corbeilles commandées par le Client à l'adresse indiquée sur le bon de commande ou communiquée par le Client sur le Webshop. Le Client est tenu de prévoir à cet effet l'espace nécessaire de sorte que les marchandises peuvent être livrées et reprises rapidement.


§2 Les livraisons et les retraits se font au rez-de-chaussée, à maximum 30 mètres du stationnement prévu pour le véhicule livreur. En dehors de ces conditions, MONSEU se réserve le droit de porter en compte des suppléments correspondants à la main d’oeuvre supplémentaire fournie afin d’acheminer les marchandises vers/depuis l’endroit désiré.


§3 Si le Client ne peut pas prendre réception des marchandises au moment convenu, MONSEU se réserve le droit de porter en compte des frais de déplacement forfaitaires de 10€/corbeille htva.


§4 Si MONSEU ne peut pas respecter le délai de livraison prévu, MONSEU en avertira le Client par e-mail. Dans ce cas, le Client a le droit de demander à MONSEU d'effectuer la livraison endéans un délai complémentaire d'au maximum 1 mois.


§5 Si le Client souhaite reporter le délai de livraison prévu, il introduit une demande de sursis de livraison à cet effet au moins 8 jours avant la date de livraison prévue. Un sursis de livraison n’implique pas de changement de tarif ni de fréquence de facturation, sauf si la quantité totale de corbeilles consommées durée les 12 derniers mois est différente de celle prévue dans le contrat.



ARTICLE 6 MODALITÉS DE PAIEMENT


§1 Les services Papier Boomerang sont facturés sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon les desiderata du Client, et comme déterminé sur le bon de commande. Le rythme de facturation n’est pas forcément lié au rythme de livraisons/retraits.


§2 Le Client s'engage à payer les factures de MONSEU dans les 15 jours après la date de facture, sauf si convenu autrement. Si le Client omet de payer la facture à la date d'échéance au plus tard, des indemnités seront dûes de plein droit et sans mise en demeure préalable, à concurrence d’un montant forfaitaire de 15€, et des intérêts de retard conventionnels de 10% par an. Si le montant de la facture n'a pas été payé 15 jours ouvrables après l'envoi de la mise en demeure, le Client sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant de la facture avec un minimum de 150€. Si le Client a opté pour le paiement par domiciliation, celle-ci restera applicable pour la durée entière du contrat.



ARTICLE 7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


§1 Les corbeilles livrées restent l’entière propriété de MONSEU et ne pourront en aucun cas être conservées par le Client. En cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre partie, l’entièreté des Corbeilles devra être restituée à MONSEU. Seule la date de restitution complète des corbeilles à MONSEU (le bordereau d’envoi faisant foi) fera office de date de fin de contrat et entraînera la suspension de la facturation.


§2 Toute corbeille non restituée sera facturée automatiquement au prix forfaitaire de 25€/corbeille htva.


§3 Le Client s'engage à ne pas vendre ou céder les corbeilles, ni les donner en sous-location. Les corbeilles ne pourront être déplacées à une autre adresse qu'après l'autorisation écrite explicite de MONSEU. Le Client s'engage à ne pas les modifier ou les réparer lui- même.


§4 La faillite du Client ne pose pas atteinte au droit de revendication du propriétaire des biens détenus par le débiteur, selon la loi sur les faillites du 8 août 1997.



ARTICLE 8 CONFORMITÉ DES MARCHANDISES


§1 Le Client est tenu de ne jeter que du papier dans les corbeilles fournies par MONSEU. Les agrafes, trombones et autres liens souples sont autorisés. Les fardes et classeurs à anneaux sont interdits, de même que les éléments plastifiés ou de toute autre nature.


§2 Tout objet d’autre nature que du papier est absolument interdit car il n’entre pas dans le processus normal de recyclage prévu. MONSEU devra dès lors prévoir une évacuation spécifique pour l’objet non désiré, ce qui entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable une facturation forfaitaire de 10€ htva par corbeille contaminée.


§3 Après deux avertissements, MONSEU se réserve le droit de résilier le contrat aux torts du Client.



ARTICLE 9 CONFIDENTIALITÉ DU PROCESS


§1 MONSEU fournit au Client des corbeilles ainsi que des scellés permettant de les fermer et d’identifier toute violation de la corbeille. Le Client est seul responsable de la bonne insertion du scellé dans la corbeille qu’il renvoie à MONSEU.


§2 Si les transports sont effectués par MONSEU, MONSEU s’engage à manipuler, transporter, et stocker les corbeilles sans intervenir sur les scellés apposés par le Client.


Si les transports sont effectués par un tiers (transporteur indépendant), seul ce dernier pourra être tenu responsable en cas de violation du contenu de la corbeille. Dans ce cas, le Client dégage MONSEU de toute responsabilité en cas de violation durant l’acheminement des marchandises depuis les locaux du Client jusqu’aux locaux de Papier Boomerang.


§3 MONSEU s’engage à informer le Client de tout problème constaté lors de la réception des corbeilles et de tout mettre en œuvre pour minimiser l’impact de ce problème pour le Client.


§4 MONSEU s’engage à n’ouvrir les corbeilles et enlever les scellés qu’une fois les Corbeilles arrivées sur le site de Papier Boomerang. Le contenu des corbeilles sera alors déchiqueté dans le broyeur industriel et ensuite mis en gros ballots hautement compressés. Ces ballots seront vendus par lots complets de 25 tonnes à des papeteries Européennes exclusivement, qui les utiliseront dans leur pulpeur à eau afin de produire de la pâte recyclée totalement exempte de traces d’écritures.


§5 Le risque de perte et d’usage potentiellement nuisible d’un papier confidentiel par un tiers est donc extrêmement faible voire nul. Sauf en cas de malveillance ou négligence volontaire de la part de MONSEU, MONSEU ne pourra être tenue responsable de cette perte et le Client accepte d’abandonner tout recours à son égard. La responsabilité intégrale de MONSEU est dans tous les cas limitée aux montants facturés en vertu du contrat et effectivement payés.



ARTICLE 10 RESPONSABILITÉ


§1 Le Client est responsable des dommages imputables à sa faute ou sa négligence lors de l'utilisation des produits MONSEU et du site Web. Il est aussi responsable des corbeilles placées chez lui en cas de vol, incendie, ou dégradations volontaires ou non. Dans les cas précités, le Client sera tenu de rembourser la valeur des corbeilles à MONSEU selon le décompte que MONSEU fournira.


§2 MONSEU décline toute responsabilité pour tout dommage immatériel, indirect ou consécutif (y compris, mais sans que cette énonciation ne soit limitative, le manque à gagner, la perte financière, l'interruption des activités, la perte de données ou les actions de tiers, ...), sauf en cas de dol, faute délibérée ou faute grave de la part de MONSEU. La responsabilité intégrale de MONSEU est dans tous les cas limitée aux montants facturés en vertu du contrat et effectivement payés.



ARTICLE 11 FORCE MAJEURE ET IMPREVISION


§1 En cas de force majeure, MONSEU et le Client ont le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de s'arranger de commun accord sans être redevable d'une indemnisation. Est entendu par force majeure, la situation dans laquelle l'exécution du contrat par une des parties est empêchée, intégralement ou en partie, temporairement ou non, en raison de circonstances en dehors de la volonté de cette partie. Les cas suivants sont considérés comme force majeure, sans y être limités : bris de machine, carence de force motrice ou d’énergie, panne de télécommunication, catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, guerre, retards ou absences de livraisons par les fournisseurs d'une partie, grève ou lock-out et intervention par les pouvoirs publics. En pareils cas, les parties feront tous les efforts raisonnables pour limiter les conséquences d'une situation de force majeure.



ARTICLE 12 FAILLITE, LIQUIDATION, REPRISE


§1 En cas de faillite, liquidation ou reprise, le Client en informe immédiatement MONSEU de façon à ce que les produits puissent toujours et sans conditions supplémentaires être mis à disposition de MONSEU. Lorsqu'une partie se trouve dans une procédure d'insolvabilité, les dettes et créances mutuelles sont compensées.



ARTICLE 13 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


§1 MONSEU traite des données à caractère personnel relatives à ses Clients, telles que des données d'identification, des données de contact, des données d'utilisation des produits et services MONSEU, des données de facturation et de paiement et des données techniques. Ce faisant, MONSEU agit en qualité de responsable du traitement. Les données peuvent être traitées pour les finalités suivantes : l'exécution du Contrat conclu avec le Client et la fourniture des services demandés par ce dernier ; l'administration et la gestion des relations avec le Client ; l'établissement de profils de Clients et l'organisation de campagnes d'information ou de promotion relatives aux produits et services MONSEU, sauf si le Client s'y oppose ; l'amélioration et le développement des produits et services de MONSEU.


§2 Dans les cas prévus par la loi, MONSEU communique sur demande des données Clients aux pouvoirs publics compétents. Le Client a un droit d’accès, de rectification et de suppression pour les données qui le concernent. Pour plus d'informations sur le traitement de données à caractère personnel par MONSEU, le Client est invité à nous contacter.



ARTICLE 14 DISPOSITIONS FINALES


§1 L’établissement, la validité, l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales sont soumis au droit belge. En cas de contestation, les tribunaux du lieu où est situé le siège social de la SA MONSEU sont seuls compétents. Dans la mesure du possible, les parties s’engagent à faire appel aux services d’un médiateur avant d’avoir recours aux tribunaux.


§2 La nullité d’une clause de ces conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.



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